7426

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant : 1° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; et 2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
Résumé vum Dossier
7426 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 11.04.2019
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
20.03.2019
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapporter
André Bauler
Rapport
7426/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (27.3.2019)

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.03.2019 Déposé
Document de dépôt
20.03.2019 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
26.03.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
26.03.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 26 mars 2019
27.03.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant : 1° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; et 2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

27.03.2019 Avis du Conseil d'État (26.3.2019) Conseil d'Etat
7426/01 Avis du Conseil d'État (26.3.2019)
27.03.2019 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
7426/02 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (27.3.2019)
27.03.2019 - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 27 mars 2019
28.03.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°16

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7426 Document annexe
28.03.2019

7426 - Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant : 1° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et 2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

Ëffentlech Sëtzung N° 16
Point N° 13 Verbatim - Débat sur le dossier 7426 - Séance du 28.03.2019
05.04.2019 Avis de de la Chambre de Commerce (27.3.2019) Chambre de Commerce
7426/03 Avis de de la Chambre de Commerce (27.3.2019)
10.04.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019)

Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)

Conseil d'Etat
7426/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (5.4.2019)
11.04.2019 Publié au Mémorial A n°238 en page 1