Reunioun - 30 Januar 2019
Ordre du jour
-
Docpa n°7276 : Projet de loi instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
- - Nomination d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat
-
Divers