Meeting - 30 January 2019
Ordre du jour
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Docpa n°7276 : Projet de loi instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
- - Nomination d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat
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Divers