Reunioun - 18 Juli 2018
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 11 juillet 2018
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Docpa n°7246 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
- - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport