Reunioun - 21 Juni 2018
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 12 juin 2018
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Docpa n°7296 : Projet de loi portant modification de l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
- - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport