Commission des Affaires intérieures

Meeting - 21 June 2018

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 12 juin 2018

  2. Docpa n°7296 : Projet de loi portant modification de l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

    • - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport