Reunioun - 9 Januar 2018

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 7 novembre 2017

Docpa n°7008 : Projet de loi renforçant la lutte contre l'exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant: 1) le Code de procédure pénale; 2) le Code pénal

• - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Analyse du projet de loi ainsi que de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat y relatif en vue de la rédaction d'un avis par la Commission de l'Egalité des chances

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