Reunioun - 1 Februar 2017

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 7 décembre 2016 ainsi que des 11 et 18 janvier 2017

Docpa n°7108 : Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Présentation du projet de loi

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