Commission juridique

Meeting - 1 February 2017

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 7 décembre 2016 ainsi que des 11 et 18 janvier 2017

  2. Docpa n°7108 : Projet de loi arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

    • - Présentation du projet de loi

  3. Divers