Reunioun - 27 Januar 2017
Ordre du jour
-
Docpa n°6913 : Projet de loi sur l'archivage
- - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires
-
Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 11 janvier 2017