Reunioun - 27 September 2016

Approbation des projets de procès-verbal des réunions jointes du 15 juillet 2016 (matin et après-midi)

Docpa n°7007 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°7031 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

7050 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 7051 Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 - 2020 - Désignation d'un rapporteur

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