7007

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes

Résumé vum Dossier
7007 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 28.12.2016
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
27.06.2016
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.06.2016 Déposé
27.06.2016 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
30.06.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-12-2016

Commission des Finances et du Budget
27.09.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
27.09.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
24.10.2016

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes (11.10.2016)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
16.11.2016 Avis du Conseil d'État (15.11.2016) Conseil d'Etat
08.12.2016 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
13.12.2016 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
13.12.2016 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
21.12.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.12.2016

7007 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Ëffentlech Sëtzung N° 17
27.12.2016 Publié au Mémorial A n°278 en page 5902
28.12.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2016)

Evacué par dispense du second vote (28-12-2016)

Conseil d'Etat