Reunioun - 4 Februar 2016

Présentation par Monsieur le Ministre de l'initiative "spaceresources.lu"

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 19 novembre 2015 et du 14 janvier 2016

Docpa n°6794 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications

• - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6816 : Projet de loi portant création d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques

• - Rapportrice : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6784 : Projet de loi portant : - modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée; - modification de la loi du 27 mai 1977 portant : a) approbation de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich, le 5 octobre 1973 ; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets ; - modification de la loi du 27 mai 1977 portant : a) approbation de Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970; b) adaptation de la législation nationale en matière de brevets ; - introduction de sanctions pénales en matière de marques et de dessins ou modèles

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

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