Reunioun - 4 Februar 2016

Présentation des amendements gouvernementaux concernant le projet de loi 6704 dite "Omnibus" (demande de mise à l'ordre du jour du groupe politique CSV du 18.01.2016)

Docpa n°6910 : Projet de loi modifiant : - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police ; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 19 novembre 2015

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