6910

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant : - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

6910 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 18.03.2016

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Dan Kersch

Datum vum Depot: 19.11.2015

Kommissioun

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Rapporter: Yves Cruchten
Rapport: 6910/04 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (17.02.2016)

Referenzen un den Dossier

6910/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.12.2015)

6910/03 Avis du Conseil d'État (2.2.2016)

6910/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2016) 2) Exposé des motifs et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné des articles amendés

Feb

2016

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

08:00

nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

Feb

2016

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

10:30

Maison Printz et Richard - Salle 2

Feb

2016

Ëffentlech Sëtzung N° 20

14:00

Verbatim - Débat sur le dossier 6910 - Séance du 25.02.2016

Avis 2

6910/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.12.2015)

6910/03 Avis du Conseil d'État (2.2.2016)

Amendements 1

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Feb

2016

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Feb

2016

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Maison Printz et Richard - Salle 2

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Feb

2016

Ëffentlech Sëtzung N° 20

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6910 - Séance du 25.02.2016

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
19.11.2015	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt
19.11.2015	Commission pressentie	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
26.11.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-02-2016	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
05.01.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.12.2015)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6910/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.12.2015)
28.01.2016	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2016) 2) Exposé des motifs et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné des articles amendés	Gouvernement	6910/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2016) 2) Exposé des motifs et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné des articles amendés
03.02.2016	Avis du Conseil d'État (2.2.2016)	Conseil d'Etat	6910/03 Avis du Conseil d'État (2.2.2016)
04.02.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten
04.02.2016	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 4 février 2016
08.02.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant : - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police ; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
18.02.2016	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten	6910/04 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (17.02.2016)
18.02.2016	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 18 février 2016
25.02.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°20 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6910 Document annexe
25.02.2016	6910 - Projet de loi modifiant: - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat		Ëffentlech Sëtzung N° 20 Point N° 84 Verbatim - Débat sur le dossier 6910 - Séance du 25.02.2016
10.03.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-03-2016) Evacué par dispense du second vote (10-03-2016)	Conseil d'Etat	6910/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (8.3.2016)
18.03.2016	Publié au Mémorial A n°43 en page 868

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
18.03.2016	Publié au Mémorial A n°43 en page 868
10.03.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-03-2016) Evacué par dispense du second vote (10-03-2016)	Conseil d'Etat	6910/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (8.3.2016)
25.02.2016	6910 - Projet de loi modifiant: - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat		Ëffentlech Sëtzung N° 20 Point N° 84 Verbatim - Débat sur le dossier 6910 - Séance du 25.02.2016
25.02.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°20 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6910 Document annexe
18.02.2016	- Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 18 février 2016
18.02.2016	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten	6910/04 Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative (17.02.2016)
08.02.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant : - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police ; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : - la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé; - la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; - la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; - la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat; - la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
04.02.2016	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 4 février 2016
04.02.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Yves Cruchten	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Yves Cruchten
03.02.2016	Avis du Conseil d'État (2.2.2016)	Conseil d'Etat	6910/03 Avis du Conseil d'État (2.2.2016)
28.01.2016	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2016) 2) Exposé des motifs et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné des articles amendés	Gouvernement	6910/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2016) 2) Exposé des motifs et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné des articles amendés
05.01.2016	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.12.2015)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6910/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.12.2015)
26.11.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-02-2016	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
19.11.2015	Commission pressentie	Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
19.11.2015	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt