Reunioun - 27 Oktober 2015

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 7 octobre 2015

Docpa n°6542 : Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant : a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

• - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Adoption d'un projet de rapport

Suivi du débat sur la politique du logement

Divers