Reunioun - 24 September 2015
Ordre du jour
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Docpa n°6769 : Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État