Reunioun - 10 Juli 2015

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 3 juillet 2015

Docpa n°6799 : Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat

• - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten - Présentation et adoption d'un projet de rapport