Reunioun - 11 Mäerz 2015

Docpa n°6754 : Proposition de loi modifiant l'article 126 de la loi électorale du 18 février 2003

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6751 : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et modifiant le Nouveau Code de procédure civile

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6761 : Projet de loi portant mise en oeuvre de certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

• Docpa n°6759 : Projet de loi portant approbation du " Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information ", signé à Luxembourg le 20 juin 2012

• Docpa n°6762 : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012

• - Explication de Monsieur le Ministre de la Justice quant à la différenciation entre données dites judiciaires et policières

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