6754

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Proposition de loi modifiant l'article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

Résumé vum Dossier
6754 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 22.04.2015
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Datum vum Depot
04.12.2014
Kommissioun
Rapporter
Roy Reding

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.12.2014 Déposé Claude Wiseler
04.12.2014 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09.12.2014 Déclaré recevable
09.12.2014 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.12.2014 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-03-2015
Commission juridique
25.02.2015 Avis du Conseil d'État (24.2.2015) Conseil d'Etat
09.03.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 126 de la loi électorale du 18 février 2003

Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

11.03.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Roy Reding
Commission juridique
Roy Reding
11.03.2015 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Roy Reding
Commission juridique
Roy Reding
11.03.2015

- Désignation d'un rapporteur - Examen de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
11.03.2015 - Rapporteur: Monsieur Roy Reding - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
17.03.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.03.2015

6754 - Proposition de loi modifiant l'article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Rapporteur : Monsieur Roy Reding

Ëffentlech Sëtzung N° 24
26.03.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2015)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2015)

Conseil d'Etat
22.04.2015 Publié au Mémorial A n°77 en page 1472