Reunioun - 30 Juni 2014
Ordre du jour
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Docpa n°6555 : Projet de loi portant modification du Code du Travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe
- - Rapporteur: M. Frank Arndt - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat