Reunioun - 8 May 2013

Docpa n°6550 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6514 : Projet de loi portant: 1) approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, 2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, 3) modification du Code pénal, 4) modification du Code d'instruction criminelle, 5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 10, 17 et 24 avril 2013

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