Reunioun - 5 Juni 2013
Ordre du jour
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Docpa n°6571 : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 22 mai 2013
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Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution
- - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)