Meeting - 5 June 2013

Docpa n°6571 : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 22 mai 2013

Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

• - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)