Reunioun - 25 Februar 2013

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 24 janvier 2013 (N°4)

Docpa n°6479 : Projet de loi portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Mise en oeuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau: rétention des eaux de pluie (demande du groupe parlementaire déi gréng)