Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police

Meeting - 25 February 2013

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 24 janvier 2013 (N°4)

  2. Docpa n°6479 : Projet de loi portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

    • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Mise en oeuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau: rétention des eaux de pluie (demande du groupe parlementaire déi gréng)