Reunioun - 10 Januar 2013

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 10 décembre 2012 et de la réunion jointe du 22 novembre 2012

Docpa n°6399 : Projet de loi modifiant a) la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules

• - Rapportrice : Madame Marie-Josée Frank - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat

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