Reunioun - 18 Juni 2012

Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 6 juin 2012 (10h30)

Docpa n°6124 : Projet de loi modifiant la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Adoption d'une série d'amendements parlementaires

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