Meeting - 18 June 2012
Ordre du jour
-
Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 6 juin 2012 (10h30)
-
Docpa n°6124 : Projet de loi modifiant la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire
- - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Adoption d'une série d'amendements parlementaires
-
Divers