Reunioun - 24 Mäerz 2011

Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 3 et 17 février 2011

Docpa n°6265 : Projet de loi adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et traitements et modifiant l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 22 mars 2011

Docpa n°5881A : Projet de loi portant introduction d'un Code de la consommation

• - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat du 22 mars 2011

Docpa n°6022 : Projet de loi relative aux services dans le marché intérieur

• - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat du 22 mars 2011

Divers