Reunioun - 2 May 2005

Docpa n°5398 : Projet de loi relative à l'affectation du résultat du compte général de l'exercice 2003

• - Rapporteur : M. Lucien Thiel - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°5251 : Projet de loi sur les contrats de garantie financière portant - transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière ; - modification du Code de commerce ; - modification de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles ; - modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; - modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières ; - abrogation de la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension ; - abrogation de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat