5398

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à l'affectation du résultat du compte général de l'exercice 2003

Résumé vum Dossier
5398 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2005
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
15.11.2004
Kommissioun
Rapporter
Lucien Thiel

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.11.2004 Déposé Luc Frieden
22.02.2005 Avis du Conseil d'Etat (22.2.2005) Conseil d'Etat
24.02.2005 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
02.05.2005 - Rapporteur : M. Lucien Thiel - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
12.05.2005 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Thiel
Commission des Finances et du Budget
Lucien Thiel
12.05.2005 - Rapporteur : M. Lucien Thiel - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
15.12.2005 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.12.2005

Projet de loi relative à l'affectation du résultat du compte général de l'exercice 2003 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel

Ëffentlech Sëtzung N° 17
23.12.2005

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2005)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2005)

Conseil d'Etat
31.12.2005 Publié au Mémorial A n°223 en page 3743