Reunioun - 11 November 2010

Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 14 (N°30), 15 (N°31), 20 (N°32) et 21 septembre 2010 (N°33), du 5 octobre 2010 (N°35)

Docpa n°5858 : Projet de loi portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003

• - Désignation d'un Rapporteur - Nouvelle présentation du projet de loi - Examen des avis du Conseil d'Etat