Reunioun - 6 Oktober 2010
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 7 juillet 2010
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Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution
- - Echange de vues avec Monsieur le Ministre de la Justice sur le Chapitre 7.- De la Justice
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Docpa n°5331 : Proposition de loi sur les enquêtes parlementaires
- - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 6 juillet 2010