Reunioun - 20 Abrëll 2010

Docpa n°6092 : Proposition de loi visant - à renforcer le pouvoir budgétaire de la Chambre des députés, - à promouvoir la modernisation de la gestion publique, et portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 a) sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat ; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics (telle qu'elle a été modifiée) - Présentation de la proposition de loi

Docpa n°6117 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Approbation des procès-verbaux des réunions des 2, 9, 10, 16 et 23 mars 2010