Reunioun - 29 September 2009
Ordre du jour
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Docpa n°5721 : Projet de loi portant approbation de l'Acte final de la Conférence internationale et de la décision de la Conférence sur la Charte de l'Energie relative à l'amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l'Energie, adoptés à Bruxelles, les 23 et 24 avril 1998
- - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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