Reunioun - 3 Mäerz 2005
Ordre du jour
-
Approbation du procès-verbal de la réunion du 1er février 2005
-
Docpa n°4673B : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998
- - Rapporteur : M. Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
-
Divers (notamment dossiers européens (GOPE))