Reunioun - 30 Abrëll 2009

Docpa n°6003 : Projet de loi instituant un régime temporaire d'aide au redressement économique

• - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6004 : Projet de loi instituant un régime temporaire de garantie en vue du redressement économique

• - Rapporteur : Monsieur John Castegnaro - Adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5895 : Projet de loi portant transposition de la directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier : - la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données - la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention

• - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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