Commission juridique

Reunioun - 18 Februar 2009

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5730 : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'amendements parlementaires

  2. Docpa n°5848 : Projet de loi portant modification : 1° de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil ; 3° de l'article 1046 du Nouveau Code de procédure civile

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 13 janvier 2009