5848

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification : 1° de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil ; 3° de l'article 1046 du Nouveau Code de procédure civile

Résumé vum Dossier
5848 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 15.06.2009
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
13.03.2008
Kommissioun
Rapporter
Gilles Roth

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.03.2008 Déposé Luc Frieden
21.05.2008

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des projets de loi et des avis afférents du Conseil d'Etat

Commission juridique
04.06.2008 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi Commission juridique
11.06.2008 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi Commission juridique
13.01.2009 Avis du Conseil d'Etat (13.1.2009) Conseil d'Etat
18.02.2009

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 13 janvier 2009

Commission juridique
23.02.2009 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
03.03.2009 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.3.2009) Conseil d'Etat
18.03.2009 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
18.03.2009 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
26.03.2009

Projet de loi portant modification : 1° de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil ; 3° de l'article 1046 du Nouveau Code de procédure civile - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Ëffentlech Sëtzung N° 39
31.03.2009 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009) Commission Consultative des Droits de l'Homme
06.05.2009

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°49

Une demande de dispense du second vote a été introduite

06.05.2009

5848 - Projet de loi portant modification : 1° de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil ; 3° de l'article 1046 du Nouveau Code de procédure civile - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Ëffentlech Sëtzung N° 49
19.05.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-05-2009)

Evacué par dispense du second vote (19-05-2009)

Conseil d'Etat
15.06.2009 Publié au Mémorial A n°134 en page 1889