Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Reunioun - 10 Dezember 2008

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5967 : Projet de révision de l'article 34 de la Constitution

    • - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport