Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 10 décembre 2008

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5967 : Projet de révision de l'article 34 de la Constitution

    • - Rapporteur: Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport