Reunioun - 26 November 2008
Ordre du jour
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Docpa n°5837 : Projet de loi de loi relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier: - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code civil, - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, et - la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation et exeman du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat