Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5837 : Projet de loi de loi relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier: - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code civil, - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat, et - la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et exeman du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat