Reunioun - 1 Februar 2005
Ordre du jour
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Approbation des procès-verbaux des réunions des 13 décembre 2004 et 11 janvier 2005
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Docpa n°4673B : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998
- - Rapporteur : M. Alex Bodry - Examen du projet de loi
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Divers (dossiers européens)