Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Meeting - 1 February 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des procès-verbaux des réunions des 13 décembre 2004 et 11 janvier 2005

  2. Docpa n°4673B : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998

    • - Rapporteur : M. Alex Bodry - Examen du projet de loi

  3. Divers (dossiers européens)