Reunioun - 10 Abrëll 2008

Docpa n°5698 : Projet de loi - portant approbation de la Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipements mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques; - portant adaptations et modifications de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef pour certaines catégories de biens aéronautiques

• - Rapporteur de la partie B : Monsieur Norbert Haupert - Examen d'une série d'amendements et d'informations destinées au Conseil d'Etat

Docpa n°5780 : Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière

• - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation et adoption d'un projet de rapport (voir courrier électronique du 21.3.2008)