5780

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne

Résumé vum Dossier
5780 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2008
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
20.09.2007
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.09.2007 Déposé Luc Frieden
30.11.2007 Avis de la Chambre de Commerce (30.11.2007) Indéterminé
04.12.2007 Avis du Conseil d'Etat (4.12.2007) Conseil d'Etat
07.12.2007 Commission des Finances et du Budget
13.03.2008 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
10.04.2008 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
10.04.2008

- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation et adoption d'un projet de rapport (voir courrier électronique du 21.3.2008)

Commission des Finances et du Budget
12.06.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.06.2008

5780 - Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 46
01.07.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (01-07-2008)

Evacué par dispense du second vote (01-07-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°107 en page 1510