Reunioun - 21 November 2007

Docpa n°5717 : Projet de loi portant approbation : 1. de l'Accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington, le 25 juin 2003 ; 2. de l'Accord entre l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington, le 25 juin 2003; 3. de l'Instrument prévu par l'article 3, paragraphe 2 (a) de l'Accord en matière d'extradition signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, relatif à l'application du Traité d'extradition signé le 1er octobre 1996 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er février 2005; 4. de l'Instrument prévu par l'article 3, paragraphe 2 (a) de l'Accord en matière d'entraide judiciaire signé le 25 juin 2003 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne, relatif à l'application du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 13 mars 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington, le 1er février 2005

• - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°5597 : Projet de loi portant modification des articles 116, 152, 185 et 188 du Code d'instruction criminelle et abrogation des articles 127 (5) et 186 dudit code

• - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°5773 : Projet de loi déterminant le principe de la récidive en matière de faux-monnayage et introduisant un article 57-1 au Code pénal

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat