5773

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi déterminant le principe de la récidive en matière de faux-monnayage et introduisant un article 57-1 au Code pénal

Résumé vum Dossier
5773 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2008
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
13.09.2007
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.09.2007 Déposé Luc Frieden
09.10.2007 Avis du Conseil d'Etat (9.10.2007) Conseil d'Etat
21.11.2007 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
23.01.2008 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
23.01.2008 - Rapportrice: Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
30.01.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.01.2008

5773 - Projet de loi déterminant le principe de la récidive en matière de faux-monnayage et introduisant un article 57-1 au Code pénal - Rapportrice : Madame Christine Doerner

Ëffentlech Sëtzung N° 25
19.02.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-02-2008)

Evacué par dispense du second vote (19-02-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°29 en page 390